Avocats en droit de l'esport
Le droit au rythme du gaming professionnel.
INFLUXIO, cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'esport en France et en Belgique, offre un accompagnement unique aux joueurs, équipes et entreprises du secteur. Membres de la FFJV, nous protégeons vos droits et vos intérêts dans l'univers compétitif du gaming professionnel.
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Quel est le rôle d'un avocat en droit de l'esport ?
Un avocat en droit de l'esport structure clubs et associations, rédige les contrats de joueurs professionnels (loi n° 2016-1321, article 102 ; décret n° 2017-872 du 9 mai 2017), déclare les compétitions et organise, au-delà de 10 000 € de gains, la garantie de leur reversement (décret n° 2017-871), puis négocie les contrats de sponsoring. Son intervention s'impose avant la création du club et avant toute compétition dotée.
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Création juridique d'une structure esportive professionnelle
Une équipe amateur souhaitait se professionnaliser. La structure juridique adaptée a été créée, les contrats de travail esport rédigés conformément à la loi et les premiers contrats de sponsoring négociés avec des marques gaming.
Litige sur le transfert d'un joueur esport entre deux équipes
Un joueur professionnel était en conflit avec son ancienne équipe qui refusait de valider son transfert malgré la fin de son contrat. La clause abusive a été démontrée et la libération du joueur obtenue avec versement d'arriérés de salaire.
Avis clients
4,9/5 sur GoogleCe que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
« Nous avons particulièrement apprécié le professionnalisme, la réactivité et la capacité du cabinet à défendre nos intérêts avec conviction, tout en demeurant mesuré et factuel. »
Les Nouvelles A.
« J'ai fait appel à ce cabinet dans le cadre du lancement de mon agence de marketing d'influence. Très satisfaite de la qualité du travail, de la réactivité et de la qualité des échanges. »
Alex E.
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Qu'est-ce que l'esport ?
L'esport, ou sport électronique, désigne la pratique compétitive de jeux vidéo.
Depuis la loi pour une République numérique de 2016, le joueur professionnel salarié de l'esport est défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique ». L'e-sport englobe les compétitions de jeux en ligne ou en direct, avec des joueurs professionnels et des équipes participant à des tournois pour remporter des prix et des récompenses.
INFLUXIO sécurise contrats de joueurs et structures de clubs et assure la défense contentieuse en cas de différend sportif ou commercial. Pour le sport traditionnel, consultez notre page avocat en droit du sport.
Nos services juridiques en droit de l'esport.
Accompagnement des joueurs professionnels.
Nous offrons un accompagnement juridique complet pour les joueurs professionnels de jeux vidéo, en collaboration avec notre expertise en droit des artistes, incluant la négociation des contrats avec des équipes, des sponsors, et des éditeurs. Nous nous assurons que vos droits et votre rémunération sont bien protégés.
Assistance aux structures esport.
Les structures esport, telles que les équipes et les entreprises, nécessitent des conseils en droit pour la gestion des contrats, la fiscalité, et la protection des données. Nous vous aidons à structurer et gérer vos activités en conformité avec le cadre juridique.
Organisation de compétitions esport.
Pour les compétitions esport, notre cabinet assiste dans la rédaction des règlements, la gestion des droits de diffusion, et la négociation avec les partenaires. Nous assurons que vos événements respectent les lois et sont organisés de manière efficace et légale.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en esport ?
Les enjeux juridiques spécifiques à l'esport.
Les enjeux juridiques en esport incluent la rédaction et la négociation de contrats, la gestion des droits de propriété intellectuelle, la fiscalité des revenus, et la protection des données. Notre cabinet vous aide à naviguer ces aspects pour garantir le respect des lois et optimiser votre activité.
La protection des droits des esportifs.
La protection des droits des joueurs esport inclut la gestion de leur image, la négociation des conditions contractuelles, et la défense en cas de litige. Nos avocats veillent à ce que les droits de chaque joueur soient respectés et protégés.
Les risques juridiques pour les joueurs et les structures esport.
Les joueurs et les structures esport peuvent être confrontés à divers risques juridiques, notamment des litiges liés aux contrats, des différends sur les droits d'auteur et des questions de fiscalité. Nos avocats spécialisés vous offrent un accompagnement juridique pour minimiser ces risques.
Le cadre réglementaire français de l'esport.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a posé les bases juridiques de l'esport en France. Son article 101 a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un régime propre aux compétitions de jeux vidéo (articles L.321-8 à L.321-10) et son article 102 a créé le statut de joueur professionnel salarié.
Deux décrets du 9 mai 2017 les complètent : le décret n° 2017-871 fixe les règles d'organisation des compétitions (déclaration, droits d'inscription, garantie des gains, participation des mineurs) et le décret n° 2017-872 précise le statut des joueurs salariés ainsi que l'agrément des employeurs.
Cet agrément, délivré par le ministre chargé du numérique, conditionne la possibilité d'employer des joueurs sous le contrat de travail spécifique.
Les paris sur les compétitions de jeux vidéo sont en revanche interdits en France : l'article L.321-8 du Code de la sécurité intérieure exclut toute prise de paris dans l'organisation d'une compétition, et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) rappelle que les sites de paris esport accessibles depuis la France sont illégaux.
Des associations comme France Esports et la FFJV (Fédération Française de Jeu Vidéo) fédèrent les acteurs du secteur et dialoguent avec les pouvoirs publics. Le streaming de compétitions soulève des questions à l'intersection du droit de l'audiovisuel, du droit d'auteur et du droit des plateformes.
Le droit d'exploitation que l'article L.333-1 du Code du sport reconnaît aux organisateurs de manifestations sportives ne s'étend pas aux compétitions de jeux vidéo, qui ne relèvent pas du Code du sport : les droits de diffusion reposent sur la licence accordée par l'éditeur du jeu, sur le règlement de la compétition et sur les contrats conclus par l'organisateur.
La retransmission sur Twitch ou YouTube suppose donc de négocier ces licences, de respecter les conditions générales des plateformes et de gérer les droits de propriété intellectuelle sur les jeux vidéo eux-mêmes.
Le contrat de joueur professionnel esport.
Le statut du joueur professionnel d'esport est régi par l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, disposition non codifiée, et par le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017. Ce régime est autonome et distinct du Code du sport.
Il institue un CDD spécifique, obligatoire pour les associations et sociétés agréées par le ministre chargé du numérique, d'une durée comprise entre douze mois et cinq ans. Deux dérogations autorisent une durée plus courte : le remplacement d'un joueur absent ou suspendu, et le contrat qui court au moins jusqu'au terme de la saison.
Le contrat se renouvelle sans délai de carence et ne comporte pas d'indemnité de fin de contrat obligatoire. Le joueur étant salarié, le Code du travail s'applique pour le reste : salaire minimum, durée du travail, congés payés, protection sociale.
Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, justifiée par les intérêts de la structure et assortie d'une contrepartie financière. L'exploitation commerciale de l'image du joueur repose sur son consentement (droit à l'image, article 9 du Code civil) : le contrat doit en fixer les supports, la durée et la rémunération.
La rupture anticipée suit les règles du CDD de droit commun (article L.1243-1 du Code du travail) : hors accord des parties, elle n'est possible qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Aucun texte ne prévoit d'indemnité de transfert entre structures : les montants de rachat (buyout) relèvent de la négociation et doivent rester compatibles avec ces règles. Un mineur peut être engagé : avant seize ans, une autorisation individuelle préalable du préfet est nécessaire, et une partie de sa rémunération est versée à la Caisse des dépôts jusqu'à sa majorité.
Compétitions, monétisation et sponsoring esport.
L'esport est devenu un secteur économique mature avec ses propres logiques contractuelles, fiscales et réglementaires. Notre cabinet accompagne joueurs, équipes, organisateurs et marques sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Organisation des compétitions et déclarations.
Les compétitions de jeux vidéo relèvent des articles L.321-8 à L.321-10 et R.321-40 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Une compétition en présence physique des participants échappe à l'interdiction des loteries si le total des droits d'inscription ne dépasse pas une fraction du coût d'organisation ; en ligne, exiger des droits d'inscription la ferait basculer dans les jeux d'argent prohibés.
L'organisateur déclare la compétition au service du ministère de l'Intérieur chargé des courses et jeux, par téléservice, un an au plus et trente jours au moins avant son début. Au-delà de 10 000 € de gains et lots mis en jeu, il justifie d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous séquestre qui en garantit le reversement.
Les mineurs de moins de douze ans ne peuvent pas participer aux compétitions offrant des récompenses monétaires ; au-delà, l'autorisation du représentant légal est requise, et les gains des moins de seize ans sont versés à la Caisse des dépôts jusqu'à leur majorité.
Le statut de joueur professionnel et fiscalité.
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un statut spécifique de joueur professionnel salarié à son article 102 (disposition non codifiée), précisé par le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés et à l'agrément des employeurs (le décret n° 2017-871 du même jour régissant, pour sa part, l'organisation des compétitions de jeux vidéo) : contrat écrit obligatoire, durée déterminée de 12 mois minimum à 5 ans maximum, agrément ministériel des employeurs.
Hors de ce cadre, le joueur peut exercer en indépendant (micro-entreprise ou régime réel), avec un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination existe. Pour un joueur indépendant, les gains de compétition, les revenus de streaming et le sponsoring sont en principe imposés dans la catégorie des BNC, la qualification exacte dépendant des conditions d'exercice.
Sponsoring, droits IP et streaming.
Les contrats de sponsoring esport soulèvent des questions de cession de droit à l'image, d'exclusivité géographique ou catégorielle, et d'exploitation des contenus dérivés.
L'usage de la propriété intellectuelle de l'éditeur requiert une licence (article L.122-4 du CPI). Les conditions de Twitch, YouTube ou Kick encadrent strictement les diffusions (procédures de retrait pour atteinte au droit d'auteur, contenus interdits, partage des revenus). Le RGPD encadre la collecte des données de viewers et de joueurs.
Contrats de joueurs, dotations et intégrité des compétitions.
Le droit de l'esport croise le droit du travail, la propriété intellectuelle et la réglementation des jeux d'argent.
La loi du 7 octobre 2016 a créé, d'un côté, le contrat de joueur professionnel salarié (article 102) et, de l'autre, le régime des compétitions dotées (articles L.321-8 à L.321-10 du Code de la sécurité intérieure). Nous rédigeons et négocions les contrats de joueurs, les accords de sponsoring, les clauses d'exclusivité de streaming et les conditions de participation aux tournois.
Nous vérifions aussi la licéité des dotations, des ligues fantasy et des mécaniques de pronostic au regard de l'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure, qui prohibe les jeux d'argent et de hasard hors des régimes autorisés.
Triche, matchs arrangés et intégrité des compétitions.
Les infractions de corruption sportive des articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal visent les manifestations sportives donnant lieu à des paris ; les paris esport étant interdits en France, la manipulation d'un match esport relève plutôt de l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal), du règlement de la compétition et des sanctions contractuelles.
Nous accompagnons organisateurs et équipes dans leurs enquêtes internes, dans leurs échanges avec l'ESIC (Esports Integrity Commission) et, si nécessaire, dans le dépôt d'une plainte.
Joueurs mineurs et autorité parentale.
Beaucoup de talents de l'esport sont mineurs.
Pour participer à une compétition, ils ont besoin de l'autorisation de leur représentant légal, et leurs gains sont consignés à la Caisse des dépôts avant seize ans. Lorsqu'un mineur de moins de seize ans est l'objet principal de vidéos diffusées sur une plateforme, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 impose en plus, selon les cas, une autorisation ou une déclaration administrative et la consignation d'une partie des revenus.
Nous préparons les autorisations parentales, les clauses de scolarité et les modalités de versement des gains.
Glossaire utile en droit de l'esport.
- Loi République numérique
- loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 reconnaissant officiellement la pratique de l'esport et encadrant les contrats des joueurs professionnels (CDD spécifique de 12 à 60 mois).
- Déclaration de compétition
- formalité accomplie par téléservice auprès du ministère de l'Intérieur, un an au plus et trente jours au moins avant une compétition de jeux vidéo relevant des articles L.321-9 et R.321-40 du Code de la sécurité intérieure.
- Streamer
- créateur de contenu diffusant en direct ; soumis à la loi du 9 juin 2023 lorsqu'il intègre des partenariats commerciaux dans ses lives.
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FAQ
Questions fréquentes.
Les contrats courants incluent les contrats de sponsoring, les contrats de joueur, et les contrats avec les éditeurs. Nos avocats vous aident à rédiger et négocier ces contrats pour protéger vos intérêts.
L'avocat en droit de l'esport accompagne les acteurs du jeu vidéo compétitif. Il conseille sur la négociation et la rédaction de contrats entre joueurs, équipes, organisateurs et sponsors, tout en veillant au respect des réglementations spécifiques du secteur.
La protection des droits d'auteur passe par la gestion des droits sur les contenus créés, incluant les streams et les vidéos. Nos experts vous conseillent sur les meilleures pratiques pour garantir vos droits.
Le contrat de joueur professionnel est un CDD spécifique de douze mois à cinq ans, régi par l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et par le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017. Une durée plus courte n'est possible que pour remplacer un joueur absent ou suspendu, ou si le contrat court jusqu'au terme de la saison. Le joueur étant salarié, il bénéficie au minimum du SMIC.
Non. L'article L.321-8 du Code de la sécurité intérieure exclut toute prise de paris dans l'organisation d'une compétition de jeux vidéo, et l'esport ne figure pas sur la liste des compétitions ouvertes aux paris sportifs établie par l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Les sites proposant des paris esport accessibles depuis la France sont illégaux et peuvent être bloqués à la demande de l'ANJ.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a créé un statut spécifique de joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif (article 102, disposition non codifiée, précisée par le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017). Le contrat doit être écrit, à durée déterminée, de douze mois à cinq ans, et l'employeur doit être agréé par le ministre chargé du numérique.
Hors cadre, le statut indépendant reste possible mais expose à un risque de requalification.
Les compétitions d'esport sont encadrées par les articles L.321-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
L'organisateur d'une compétition en présence physique la déclare au ministère de l'Intérieur par téléservice, un an au plus et trente jours au moins avant son début, et justifie d'une garantie de reversement lorsque les gains dépassent 10 000 €. Les droits d'inscription ne peuvent pas dépasser une fraction du coût d'organisation, et les moins de douze ans sont exclus des compétitions à récompense monétaire.
Les contenus produits par un streamer (vidéos, commentaires, créations dérivées) sont protégés par le droit d'auteur (CPI L.111-1) dès lors qu'ils sont originaux.
Toutefois, l'utilisation du jeu vidéo nécessite l'autorisation de l'éditeur (CPI L.122-4). Nous rédigeons les licences et les contrats avec sponsors et plateformes (Twitch, YouTube), et protégeons le pseudo ou le nom du joueur par un dépôt de marque.
Publications liées
Nos dernières publications et interventions médiatiques.
En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'esport, à Paris. Contrats joueurs, structures (associations, sociétés), sponsoring, régulation des compétitions, droits de diffusion. Plus de 800 clients nous ont déjà fait confiance.
Réponse sous 24 heures.
Rédigé et validé par
Avocate associée · Directrice du pôle Artiste et sportif (esport)
Avocate au barreau de Paris et associée cofondatrice d'INFLUXIO, Maître Maria BERRADA dirige l'esport au sein du pôle Artiste et sportif. Membre du conseil d'administration de la Fédération Française de Jeu Vidéo, elle accompagne studios, éditeurs, joueurs professionnels et structures esport sur leurs contrats, leurs droits de propriété intellectuelle et l'organisation de leurs compétitions.
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