Avocats en droit de l'audiovisuel
L'excellence juridique au service de l'image.
INFLUXIO, cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'audiovisuel à Paris et Bruxelles et membre du Club Audiovisuel et Médias, accompagne les YouTubeurs, vidéastes et sociétés de production audiovisuelle. Nous intervenons en conseil et en contentieux, notamment dans la rédaction et la relecture de tous vos contrats.
accompagnés
médias
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Négociation d'un contrat de coproduction internationale
Une société de production française souhaitait coproduire une série documentaire avec un partenaire britannique. Le contrat de coproduction, la répartition des droits territoriaux et les conditions de diffusion sur les plateformes SVOD ont été négociés.
Contentieux droit à l'image dans une émission de télé-réalité
Un participant à une émission de télé-réalité contestait l'utilisation de son image dans des rediffusions et des compilations non prévues au contrat. Une indemnisation de 25 000 € et la cessation des diffusions litigieuses ont été obtenues.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Contact
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Éclairages
En savoir plus sur ce domaine.
Conseil juridique en audiovisuel : formats numériques et traditionnels.
Le droit de l'audiovisuel encadre la production cinématographique, les séries, les formats numériques et le streaming. Il combine droit d'auteur (articles L.113-7 et L.132-23 du CPI), droits voisins, contrats de production et de coproduction, obligations de financement de la création (décret SMAD du 22 juin 2021) et régulation par l'ARCOM.
Notre cabinet sécurise chaque maillon de la chaîne, du développement à l'exploitation, en lien avec le droit des artistes-interprètes.
Enjeux de l'audiovisuel.
Protection de vos droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des dessins et modèles). Protection de vos données et de votre vie privée. Le droit à l'image des participants est un enjeu central.
Conformité à une réglementation en constante évolution (ARCOM, loi du 30 septembre 1986 dite loi Léotard, CNC, directive SMA/AVMS).
Qui est concerné ?
- Les consommateurs.
- Les personnalités publiques.
- Les entreprises.
- Les marques.
- Les professionnels, notamment les Youtubeurs et autres vidéastes.
L'omniprésence de l'audiovisuel.
L'audiovisuel englobe un large éventail de supports. Il s'agit d'un domaine en constante évolution juridique. De nos jours, l'audiovisuel crée un important contentieux.
Qu'est-ce qui est concerné ?
- Plateformes de streaming et d'audio.
- Télévision.
- Sites internet & Jeux vidéo.
- Réseaux sociaux (Youtube, Instagram, TikTok).
- Cinéma.
Dans quels cas pouvons-nous vous aider ?
La diversité des supports implique une diversité de contrats complexes. Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat qualifié et expérimenté pour vous protéger, vous conseiller et/ou vous défendre. Notre rôle est de vous protéger et de vous conseiller en matière audiovisuel (procédures, contrats).
Médias.
- Contrat de licence de diffusion.
- Contrat de parrainage publicitaire.
- Contrat de production audiovisuelle.
Internet.
- Contrat de termes et conditions d'utilisation.
- Contrat de publicité en ligne.
- Contrat de prestation de service.
Plateforme de streaming.
- Contrat de licence de contenu.
- Contrat de distribution.
- Contrat de licence de marque.
Réseaux sociaux.
- Contrat de licence d'utilisation.
- Contrat de publicité.
- Contrat de partenariat.
Plateforme de streaming audio.
- Contrat d'artiste.
- Contrat de licence musicale.
- Contrat de partenariat de podcast.
Cinéma.
- Contrat de droit d'auteur.
- Contrat d'acteur.
- Contrat de distribution.
Jeux vidéo.
- Contrat développement de jeux vidéo.
- Contrat d'exploitation de jeux vidéo.
- Contrat de distribution de jeux vidéo.
Comment notre cabinet peut-il vous aider ?
Notre cabinet d'avocats spécialisés en droit de l'audiovisuel joue un rôle essentiel dans la protection et/ou la restauration de vos droits.
Conseils juridiques.
Nos avocats peuvent vous conseiller notamment dans le domaine contractuel, en droit des affaires (montages stratégiques etc.), droit du travail, propriété intellectuelle et règlementation propre au secteur.
Nous conseillons également les Youtubeurs et autres vidéastes, sur les droits d'auteur, la monétisation et la conformité réglementaire pour assurer la protection et le succès de leurs contenus.
Protection de vos droits.
Nos avocats vous conseillent sur la manière de protéger vos droits, notamment vos droits de la propriété intellectuelle. Nous anticipons les évolutions législatives et technologiques, assurant ainsi que les stratégies de propriété intellectuelle restent à la pointe et alignées sur les objectifs à long terme des créateurs et des distributeurs.
Identification et résolution des problèmes.
Nos avocats vous aident à identifier les problèmes et élaborent des stratégies pour les résoudre. En cas de litiges, nos avocats peuvent vous représenter devant les tribunaux pour assurer votre défense.
Quel est le rôle d'un avocat en droit de l'audiovisuel ?
Un avocat audiovisuel joue un rôle essentiel dans le secteur des médias et du divertissement. Il accompagne les professionnels dans la négociation et la rédaction de contrats, assure la protection des droits d'auteur et veille au respect des réglementations spécifiques à l'industrie audiovisuelle.
Rédaction et négociations de contrats.
Nos avocats peuvent rédiger des contrats et des accords pour protéger vos intérêts et votre réputation. Ils peuvent également examiner et négocier des contrats pour votre compte.
Conformité réglementaire.
Nos avocats peuvent vous aider à vous conformer aux réglementations nationales et internationales qui régissent l'audiovisuel.
Le cadre réglementaire de l'audiovisuel en France et en Europe.
Le secteur audiovisuel est encadré par un corpus réglementaire dense. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite loi Léotard), modifiée à de nombreuses reprises, constitue le texte fondateur du droit de l'audiovisuel français. Elle régit les conditions de diffusion, les obligations des éditeurs de services et la régulation du secteur.
Au niveau européen, la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA 2018/1808) du 14 novembre 2018 a renforcé les obligations des plateformes de partage de vidéos et étendu le champ de la régulation aux services à la demande.
L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), née en 2022 de la fusion du CSA et de la Hadopi, exerce désormais un pouvoir de régulation élargi couvrant la télévision, la radio, les plateformes en ligne et la lutte contre le piratage.
Le CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) assure quant à lui le soutien économique à la production et la régulation du marché cinématographique et audiovisuel.
Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (dit décret SMAD) impose aux plateformes SVOD (Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, etc.) des obligations de financement de la création audiovisuelle française et européenne (entre 20 % et 25 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France), ainsi que des quotas de mise en avant des œuvres européennes dans leur catalogue (30 % minimum, plancher européen), portés à 60 % d'œuvres européennes et 40 % d'expression originale française en droit interne (art. 27 du décret SMAD).
Financement, chronologie des médias et obligations SMAD.
Le secteur audiovisuel français est l'un des plus régulés au monde, avec un système de financement et d'obligations qui irrigue toute la chaîne de production. Notre cabinet conseille producteurs, plateformes et créateurs sur l'ensemble de ces dispositifs.
Le financement de la création.
Le CNC, établissement public, finance la création par le compte de soutien alimenté notamment par la TSA (taxe sur les billets de cinéma), la TST (taxe sur les services de télévision) et la TSV (vidéogrammes).
Les éditeurs de services et plateformes SMAD sont soumis à des obligations d'investissement dans la production d'œuvres européennes et d'expression originale française (décret SMAD du 22 juin 2021), sous le contrôle de l'ARCOM.
La chronologie des médias.
Le décret du 17 janvier 2022 et l'accord interprofessionnel du 24 janvier 2022 fixent les fenêtres d'exploitation : 4 mois pour la VOD à l'acte, 6 mois pour Canal+, 15 mois pour Netflix (sous conditions d'investissement), 17 mois pour Disney+ et Amazon Prime, 22 mois pour les chaînes en clair.
Ce système, réformé tous les 3 ans, vise à protéger l'équilibre économique de la salle de cinéma tout en s'adaptant à l'essor du streaming.
Le contrat de production audiovisuelle.
Le contrat de production audiovisuelle (CPI L.132-23 à L.132-30) bénéficie d'une présomption de cession des droits patrimoniaux des auteurs au producteur, à l'exception du droit moral et de la composition musicale avec ou sans paroles.
Le contrat doit prévoir une rémunération distincte par mode d'exploitation et organiser une obligation de reddition des comptes au moins une fois par an (CPI L.132-28).
Glossaire utile en droit de l'audiovisuel.
- ARCOM
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, née de la fusion CSA/HADOPI (loi du 25 octobre 2021), supervise plateformes vidéo et services de média à la demande.
- Œuvre audiovisuelle
- œuvre composée d'une suite animée d'images, sonorisée ou non (L.112-2, 6° CPI), bénéficiant d'une protection par le droit d'auteur dès l'instant de sa création.
- Producteur
- personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre (L.132-23 CPI), titulaire des droits voisins du producteur de vidéogrammes.
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FAQ
Questions fréquentes.
Les contrats essentiels incluent : contrat de production, cession de droits d'auteur, contrats de travail des techniciens, autorisations de droit à l'image, contrats de distribution.
Le scénario est protégé par le droit d'auteur dès sa création. Il est recommandé de constituer une preuve de date (dépôt auprès de la SCAM, dépôt probatoire e-Soleau auprès de l'INPI, horodatage blockchain) et de formaliser les cessions de droits par contrat écrit.
Chaque participant doit donner un consentement éclairé, formalisé par une autorisation de droit à l'image précisant la durée, les supports et le territoire d'exploitation. Un consentement trop large ou non spécifique peut être contesté.
Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 (dit décret SMAD) impose aux plateformes SVOD (Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, etc.) de consacrer entre 20 % et 25 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France au financement de la création audiovisuelle française et européenne, et de réserver au moins 30 % de leur catalogue aux œuvres européennes.
La co-production internationale est encadrée par des conventions bilatérales et par la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (révisée en 2017). Elle nécessite un contrat de co-production détaillant la répartition des droits, des apports financiers, des recettes et des responsabilités entre les co-producteurs.
L'article L.113-7 du CPI présume coauteurs de l'œuvre audiovisuelle l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre, et le réalisateur. Le producteur n'est pas coauteur mais bénéficie d'une présomption de cession des droits patrimoniaux des auteurs (article L.132-24 du CPI), sauf clause contraire.
Le contrat de production audiovisuelle (article L.132-23 du CPI) lie un producteur à des auteurs ou interprètes. Le contrat de coproduction est conclu entre plusieurs producteurs qui partagent financement, risques et recettes. Le coproducteur délégué assure la gestion opérationnelle, mais chaque coproducteur détient une quote-part des droits d'exploitation, à définir contractuellement.
Oui. La mise à disposition à la demande relève du droit exclusif de communication au public (article L.122-2 du CPI) et nécessite une cession ou licence expresse couvrant ce mode d'exploitation. La directive SMAD impose en outre aux plateformes des obligations d'investissement dans la création européenne et française, encadrées en France par le décret n° 2021-793.
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En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'audiovisuel, à Paris et Bruxelles. Production cinéma et TV, contrats de cession, droit à l'image, créateurs YouTube, distribution et CNC.
Réponse sous 24 heures.
