Analyse des décisions américaines sur la responsabilité des plateformes pour défaut de conception et leurs implications pour le droit européen.
La semaine du 24 mars 2026 restera dans les annales du droit du numérique.
En l'espace de quarante-huit heures, deux juridictions américaines ont rendu des décisions qui pourraient bien redessiner les contours de la responsabilité des plateformes numériques à l'échelle mondiale.
Au Nouveau-Mexique, un jury du tribunal civil de Santa Fe a condamné Meta à verser 375 millions de dollars pour avoir violé la législation de l'État sur les pratiques commerciales déloyales, en permettant l'exploitation sexuelle d'enfants sur Facebook et Instagram. Le lendemain, à Los Angeles, un second jury a accordé 6 millions de dollars de dommages et intérêts (70 % à la charge de Meta, 30 % pour YouTube) à une jeune Californienne devenue dépendante des réseaux sociaux à l'adolescence.
La particularité fondamentale de ces décisions tient à leur angle d'attaque : ce ne sont pas les contenus hébergés qui sont visés, mais la conception même des plateformes et les manquements structurels de celles-ci en matière de protection des mineurs.
Les contenus montrés à l'internaute sont désormais essentiellement déterminés par des algorithmes, de sorte que le rôle prétendument « passif » de l'hébergeur, qui était à la base de la limitation de responsabilité, n'existe tout simplement plus dans les faits.
Les avocats des plaignants ont délibérément contourné la protection historique de la Section 230 du Communications Decency Act - équivalent américain, dans son esprit, de notre régime d'irresponsabilité conditionnelle de l'hébergeur issu de la LCEN - en déplaçant le débat du terrain des contenus vers celui du défaut de conception. Une stratégie directement empruntée au contentieux contre l'industrie du tabac.
Ces décisions interviennent dans un contexte où l'Europe n'est pas en reste. Le 6 février 2026, la Commission européenne a publié ses conclusions préliminaires estimant que TikTok enfreint le DSA en raison de sa conception addictive. En France, le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (rapport n° 1770, déposé le 4 septembre 2025, présidé par Arthur Delaporte et dont la rapporteure était Laure Miller), a formulé 56 recommandations dont certaines remettent en cause l'architecture même du régime de responsabilité des intermédiaires.
Le 26 mars 2026, le ministère de l'Éducation nationale a transmis un signalement au parquet de Paris au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale, visant les agissements de TikTok.
La convergence de ces événements invite à une réflexion de fond : le régime de responsabilité des plateformes numériques, tel qu'il a été conçu en Europe au début des années 2000, est-il encore adapté à la réalité d'intermédiaires dont le modèle économique repose précisément sur la captation de l'attention, notamment celle des plus jeunes ?
Depuis la directive e-commerce du 8 juin 2000 (directive 2000/31/CE), transposée en droit français par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le droit européen et le droit français reposent sur une distinction cardinale : l'hébergeur, défini comme toute personne assurant le stockage de contenus fournis par des tiers, ne peut voir sa responsabilité engagée pour les contenus qu'il héberge que s'il en a effectivement connaissance et n'a pas agi promptement pour les retirer.
La loi LCEN consacrait un principe d'irresponsabilité conditionnelle, assorti d'une interdiction de toute obligation générale de surveillance.
Ce régime reposait sur une prémisse économique et technique qui avait sa cohérence au début des années 2000 : l'hébergeur était conçu comme un prestataire technique, un tuyau neutre par lequel transitaient des informations sur lesquelles il n'exerçait aucun contrôle éditorial.
En 2004, Facebook venait de voir le jour et TikTok n'existait pas. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, avait d'ailleurs posé une réserve d'interprétation en précisant que la responsabilité de l'hébergeur supposait un contenu manifestement illicite ou l'inexécution d'un ordre judiciaire.
Cette fiction du rôle passif a été progressivement érodée par la réalité des plateformes contemporaines.
La CJUE, dans l'arrêt Google France du 23 mars 2010, puis dans les arrêts L'Oréal c. eBay du 12 juillet 2011 et YouTube et Cyando du 22 juin 2021, a affiné la frontière entre rôle actif et rôle passif : lorsqu'un intermédiaire exerce un contrôle sur le contenu, le sélectionne, l'organise, le met en valeur, il sort du régime protecteur de l'hébergeur.
Mais cette jurisprudence, construite au cas par cas, n'a jamais réellement tiré toutes les conséquences de ce que signifie un algorithme de recommandation qui propose des contenus spécifiques à chaque utilisateur en fonction de son profil, de son âge, de ses vulnérabilités.
Le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), entré pleinement en application le 17 février 2024, n'a pas fondamentalement remis en cause cette architecture. L'article 6 du DSA reprend le principe d'irresponsabilité conditionnelle de l'hébergeur : celui-ci n'est pas responsable des contenus stockés à condition qu'il n'ait pas connaissance de leur caractère illicite ou qu'il agisse promptement dès qu'il en a connaissance.
L'article 8 confirme l'absence d'obligation générale de surveillance, disposant que les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.
Le DSA a certes introduit des obligations nouvelles pour les très grandes plateformes en ligne (VLOP) : évaluation des risques systémiques (articles 34 et 35), transparence algorithmique, audit indépendant.
Pourtant, la question fondamentale demeure : quand un algorithme de recommandation propose des contenus liés à l'automutilation, aux troubles du comportement alimentaire ou au suicide à un mineur de 13 ans, et cela non pas en raison d'un choix actif de l'utilisateur mais par le seul jeu du système de recommandation personnalisé, peut-on encore parler de rôle passif de la plateforme ?
Le rapport parlementaire relève ainsi que les spirales de contenus dangereux se forment indépendamment des choix actifs de l'utilisateur, le seul visionnage de vidéos suffisant à déclencher l'engrenage algorithmique. Les anciens modèles de réseaux sociaux demandaient à l'utilisateur de choisir parmi des contenus et de s'abonner à des comptes ; TikTok impose un flux déterminé par l'algorithme, sans marge de contrôle réelle.
Le 24 mars 2026, après moins d'une journée de délibération et six semaines de débats, un jury du tribunal civil de Santa Fe a jugé que Meta avait commis 37 500 violations délibérées de la loi du Nouveau-Mexique sur les pratiques commerciales déloyales (Unfair Practices Act), chacune emportant une pénalité civile de 5 000 dollars, pour un total de 375 millions de dollars.
Le procureur général Raúl Torrez avait assigné Meta fin 2023 à la suite d'une enquête sous couverture : des agents s'étaient fait passer pour des enfants sur Instagram et Facebook, documentant les sollicitations sexuelles reçues et l'inadéquation des réponses de Meta.
L'argumentation du ministère public reposait sur deux piliers. D'une part, Meta avait communiqué de manière trompeuse sur ses mesures de protection des mineurs. Lors de la plaidoirie, Linda Singer, représentante du ministère public, avait accusé Meta d'avoir encouragé la surconsommation de ses plateformes par les mineurs, tout en connaissant les risques associés.
D'autre part, des documents internes révélés lors du procès ont démontré que l'entreprise était parfaitement consciente, dès 2015, de la présence massive de mineurs sur ses plateformes : un document interne de 2018 évaluait à quatre millions le nombre de comptes Instagram appartenant à des enfants de moins de 13 ans, et estimait qu'environ 30 % des 10-12 ans utilisaient le réseau aux États-Unis. En décembre 2015, Mark Zuckerberg avait lui-même fixé comme objectif d'augmenter de 12 % sur trois ans le temps moyen passé sur Instagram.
Le verdict a été immédiatement qualifié de victoire historique par le procureur général, qui a souligné que la somme envoyait un message clair à l'ensemble du secteur technologique. Meta a annoncé faire appel. La phase 2 du procès, prévue en mai 2026, portera sur la qualification de nuisance publique et la possibilité pour le juge d'ordonner à Meta des modifications structurelles de ses plateformes, notamment la mise en place d'une vérification effective de l'âge et la suppression des prédateurs.
Le 25 mars dernier, un jury de la Cour supérieure de Los Angeles a accordé 6 millions de dollars de dommages et intérêts (3 millions compensatoires et 3 millions punitifs) à une jeune Californienne dans le cadre du contentieux multidistrict (MDL 3047) regroupant plus de 2 100 poursuites fédérales contre Meta, TikTok, YouTube et Snapchat.
La plaignante, identifiée sous les initiales K.G.M. (prénom : Kaley), âgée de 20 ans au moment du procès, avait déclaré avoir développé une addiction à YouTube dès l'âge de 6 ans, puis s'être inscrite sur Instagram dès l'enfance, déjouant le contrôle parental de sa mère. Elle attestait passer la journée entière sur les réseaux sociaux et utilisait systématiquement des filtres pour transformer ses photos, développant dépression sévère, anxiété, dysmorphie corporelle et automutilation.
Ce qui distingue fondamentalement ce contentieux des précédents, c'est la stratégie juridique : les avocats ne se placent pas sur le terrain des contenus, mais sur celui du défaut de conception. Pour aboutir à une condamnation, les avocats de la plaignante devaient établir que la négligence des plateformes dans la conception de leurs services constituait un facteur substantiel (substantial factor) dans le dommage causé.
Les jurés ne devaient pas se prononcer sur les contenus consultés par Kaley, les entreprises étant protégées à cet égard par la Section 230. Dix des douze jurés ont conclu à la négligence des deux entreprises, retenant la responsabilité de Meta à hauteur de 70 % et celle de YouTube à hauteur de 30 %. C'est une transposition directe de la méthodologie qui a permis, dans les années 1990, de mettre en cause la responsabilité de l'industrie du tabac.
Il est significatif que TikTok (ByteDance) et Snap Inc. (Snapchat), initialement inclus dans ce procès pilote, aient choisi de transiger à l'amiable avant l'ouverture des débats, pour des montants non divulgués. Ce choix révèle une évaluation du risque juridique suffisamment élevée pour préférer un accord financier confidentiel.
Le procès a été marqué par l'audition sous serment de Mark Zuckerberg pendant plus de six heures, le 18 février 2026. Confronté à ses propres documents internes, le patron de Meta a reconnu avoir tardé à mettre en place des contrôles sur l'usage de ses applications par les mineurs. Instagram n'a demandé leur date de naissance aux utilisateurs qu'à partir de 2019. Surtout, un document interne de 2023 révélait que seuls 1,1 % des adolescents recouraient à la fonction « temps limite quotidien » et 2 % à « faites une pause », ce qui battait en brèche l'argument de Meta selon lequel les outils de contrôle parental étaient suffisants.
Le 6 février 2026, la Commission européenne a publié ses conclusions préliminaires dans le cadre de la procédure formelle ouverte le 19 février 2024 contre TikTok au titre du DSA (communiqué IP/26/312).
La Commission estime que TikTok enfreint le règlement en raison de sa conception addictive, qui repose sur des fonctionnalités telles que le défilement infini, la lecture automatique des vidéos, les notifications push et un système de recommandation hautement personnalisé. Selon la Commission, ces fonctionnalités alimentent l'envie de continuer à défiler et placent le cerveau des utilisateurs en mode pilote automatique, favorisant un comportement compulsif et réduisant leur maîtrise de soi.
La Commission reproche en outre à TikTok de ne pas avoir évalué de manière adéquate la manière dont ces caractéristiques pouvaient nuire au bien-être physique et mental de ses utilisateurs, y compris les mineurs et les adultes vulnérables.
Elle estime que TikTok devrait modifier la conception fondamentale de son service.
L'ARCOM, en tant que coordinateur des services numériques pour la France, s'est félicitée d'avoir contribué à cette enquête. Son président, Martin Ajdari, a rappelé que les plateformes ont l'obligation de protéger leurs utilisateurs, et que ces conclusions constituaient un avertissement clair à l'ensemble des plateformes qui tenteraient de se soustraire à cette responsabilité. Si les conclusions sont confirmées, TikTok s'exposerait à une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
L'intérêt majeur de cette procédure est qu'elle utilise le DSA non pas sur le terrain classique de la modération des contenus, mais sur celui de la conception même du service. Pour la première fois à l'échelle européenne, ce n'est plus seulement le contenu illégal qui est visé, mais l'architecture de la plateforme et son influence sur le comportement humain. La vice-présidente de la Commission, Henna Virkkunen, a souligné que l'addiction aux réseaux sociaux ne pouvait plus être un modèle économique accepté au détriment de la santé des enfants.
Le rapport de la commission d'enquête (rapport n° 1770, 273 pages, adopté à l'unanimité) dresse un constat sans appel.
Dès l'avant-propos, le président Arthur Delaporte rapporte les témoignages glaçants entendus lors des auditions à huis clos du 15 mai 2025, au cours desquelles des familles réunies derrière le collectif Algos Victima ont relaté les tentatives de suicide, les suicides, les dépressions, les troubles alimentaires de leurs enfants, encouragés par un algorithme qui pousse au pire, qui enferme dans une bulle dont les adultes sont logiquement exclus.
La rapporteure, Laure Miller, conclut : cette plateforme expose en toute connaissance de cause nos enfants à des contenus toxiques, dangereux, addictifs, échappe trop souvent aux règles, se défausse de ses responsabilités, et prospère dans une économie de l'attention qui feint d'ignorer les ravages psychologiques et sociaux qu'elle provoque.
Les données chiffrées sont éloquentes : 72 % des 16-18 ans et 64 % des 12-15 ans consultent TikTok au moins une fois par jour. L'âge moyen d'accès aux réseaux sociaux est de 8,5 ans. Le rapport identifie plusieurs spécificités de TikTok : une exposition à la publicité pouvant atteindre une vidéo sur trois, des contenus beaucoup plus courts et potentiellement plus viraux, et surtout un algorithme particulièrement enfermant qu'il est difficile de corriger ou de forcer à s'ouvrir à d'autres centres d'intérêt.
Le système de recommandation conduit à des thématiques liées aux vulnérabilités psychologiques des jeunes, les entraînant dans des spirales de contenus liés à la dépression, au suicide, à l'automutilation ou aux troubles du comportement alimentaire.
Parmi les 56 recommandations du rapport, plusieurs sont particulièrement significatives pour le juriste. La recommandation n° 10 préconise de missionner des experts juridiques pour évaluer la pertinence de l'évolution de la responsabilité des services de réseaux sociaux en ligne vers un statut d'éditeur - ce qui les ferait sortir du régime protecteur de l'hébergeur.
La recommandation n° 11 propose de soutenir, dans le cadre du futur Digital Fairness Act, l'inclusion de dispositions renforçant les obligations de diversification des contenus recommandés et imposant une part obligatoire d'aléatoire dans les algorithmes. La recommandation n° 12 vise l'introduction dans le droit européen d'une obligation de pluralisme algorithmique, inspirée du principe de pluralisme des médias inscrit à l'article 34 de la Constitution.
Le président de la commission, Arthur Delaporte, exprime d'ailleurs dans son avant-propos une position plus radicale que celle de la rapporteure : pour lui, interdire l'accès des réseaux sociaux aux moins de 15 ans revient à admettre que nous avons renoncé à réguler les géants du numérique. Sa conviction, partagée lors de nos échanges, est que le droit devrait contraindre les plateformes à devenir proactives dans la modération des contenus illicites, et permettre d'engager leur responsabilité dans le cas contraire. Ce n'est plus une question de contenus : c'est une question de conception.
En parallèle, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 26 janvier 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, avec une disposition interdisant l'accès aux moins de 15 ans.
L'enseignement fondamental de ces évolutions convergentes est que la distinction classique entre hébergeur et éditeur, qui structure notre droit depuis vingt ans, ne rend plus compte de la réalité. Un réseau social comme TikTok, Instagram ou YouTube n'est ni un hébergeur passif qui se contente de stocker des contenus fournis par des tiers, ni un éditeur au sens traditionnel qui choisit de publier tel ou tel contenu.
Il est un intermédiaire d'un type nouveau dont le modèle économique repose sur la curation algorithmique de l'attention. Le rapport parlementaire le dit sans détour : les plateformes se réfugient plus que de raison derrière leur statut contestable d'hébergeur.
Quand un algorithme de recommandation sélectionne, parmi des millions de vidéos, celles qui seront présentées à un utilisateur de 13 ans en fonction de son profil psychologique, de son historique de visionnage, de son temps de réaction, de ses pauses et que cette sélection a pour effet mesuré de l'entraîner dans des spirales de contenus liés au suicide ou à l'automutilation, on ne peut raisonnablement soutenir que la plateforme joue un rôle purement passif.
Le rapport d'Amnesty International de 2023 avait démontré, par des tests grandeur nature, que la simple création de faux comptes de mineurs de 13 ans et le fait de faire défiler le fil Pour toi pendant plusieurs heures suffisaient à générer une concentration de contenus liés à la détresse psychologique, sans interaction active.
Le rapport parlementaire français a confirmé ce phénomène. C'est ce constat factuel qui a conduit la recommandation n° 10 du rapport à préconiser une évaluation de la pertinence de faire évoluer le statut des plateformes vers celui d'éditeur.
Le cœur du débat est désormais celui de l'obligation de proactivité.
Le régime actuel, tant sous la LCEN que sous le DSA, ne fait peser sur les plateformes qu'une obligation de réaction : retirer un contenu après signalement de son illicéité. Or, lorsque le dommage résulte non pas d'un contenu spécifique mais de la conception même du service, une obligation de réaction est structurellement insuffisante. Le contenu illicite est un symptôme ; la conception addictive est la cause.
Le DSA a amorcé ce virage en imposant aux très grandes plateformes une obligation d'évaluation des risques systémiques (article 34) et d'atténuation de ces risques (article 35). Mais ces obligations sont formulées en termes de moyens, non de résultat. Le rapport parlementaire va plus loin en recommandant de contraindre les plateformes à devenir proactives dans la modération des contenus illicites, et de permettre d'engager leur responsabilité dans le cas contraire.
Les recommandations n° 10, 11 et 12 dessinent un cadre où les plateformes seraient tenues non seulement de modérer les contenus, mais de repenser leur architecture algorithmique.
Il faut néanmoins mesurer les risques d'un tel changement. L'interdiction de l'obligation générale de surveillance, consacrée à l'article 8 du DSA, n'est pas un archaïsme juridique : elle protège la liberté d'expression et empêche de transformer les plateformes en censeurs privés.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 27 mars 2024 (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586), que les hébergeurs ne peuvent être contraints à mettre en place un blocage préventif et illimité des contenus hébergés.
Le consensus se forme autour d'une idée simple mais aux conséquences juridiques considérables : quand une plateforme conçoit un service dont l'algorithme de recommandation expose les mineurs à des contenus dangereux pour leur santé mentale, la responsabilité ne peut se limiter à une obligation de retrait après signalement. Elle doit remonter en amont, jusqu'à la conception du service lui-même.
Le régime de la LCEN, conçu en 2004 pour un internet où les hébergeurs étaient de simples prestataires techniques, et le DSA, qui a actualisé ce régime sans en changer la philosophie, ne sont plus à la hauteur de l'enjeu.
Les plateformes de 2026 ne sont pas les hébergeurs de 2004. Elles sont des architectes de l'attention, et leur conception algorithmique a un impact mesurable sur la santé mentale de millions de mineurs. Le droit doit en tirer les conséquences.
La construction d'un véritable droit de la conception numérique responsable est désormais l'un des grands chantiers juridiques des prochaines années. Il devra concilier trois exigences : la protection effective des mineurs, qui ne saurait rester un vœu pieux ; le respect de la liberté d'expression et le refus de transformer les plateformes en censeurs privés ; et la proportionnalité des obligations imposées, pour ne pas étouffer l'innovation.
L'équilibre est difficile, mais les récentes évolutions montrent que le statu quo n'est plus tenable. Les plateformes qui refuseront de repenser leur conception s'exposeront désormais à une responsabilité que ni la Section 230, ni l'article 6 du DSA, ni les vestiges de la LCEN ne suffiront à écarter.
À propos de l'auteur
Avocat associé
Avocat au barreau de Paris, Maître Raphaël MOLINA est associé cofondateur du cabinet INFLUXIO et se spécialise en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique depuis plusieurs années.
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